A qui appartient ce numéro ?

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.aquiappartientcenumero.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aquiappartientcenumero.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.aquiappartientcenumero.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.aquiappartientcenumero.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

www.aquiappartientcenumero.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du le propriétaire du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.aquiappartientcenumero.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com.

En cas d'informations incomplètes ou inexactes veuillez nous contacter, en aucune manière le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable de dommages consécutifs à des informations qui se révèleraient inexactes au moment de la consultation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.aquiappartientcenumero.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.aquiappartientcenumero.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les signalements et les commentaires sont mis en ligne par les internautes sans qu'une modération ne soit réalisée avant leur publication. Pour demander la suppression d'un commentaire dénigrant ou diffamatoire à votre encontre adressez votre demande par mail au propriétaire du site.

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.aquiappartientcenumero.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur. L'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur n'est elle pas recueillie.

En tout état de cause www.aquiappartientcenumero.com ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aquiappartientcenumero.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.aquiappartientcenumero.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com.

Lors du dépôt d'un commentaire sur un numéro de téléphone l'utilisateur est libre d'associer un nom à son commentaire ou de le déposer de manière anonyme. Les informations personnelles collectées dans ce cadre ne sont ni partagées, ni revendues, ni traitées à des fins commerciales. Elles servent uniquement à l'affichage des commentaires sur le site. Le nom n'est pas rendu public, seul le commentaire et la nature du numéro (arnaque ou numéro de confiance) sont rendues publiques. Vous disposez d'un droit de modification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à contact@aquiappartientcenumero.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.aquiappartientcenumero.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de www.aquiappartientcenumero.com. Cependant, www.aquiappartientcenumero.com n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.aquiappartientcenumero.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à réaliser des mesures d'audience et permettre de vous proposer des publicités ciblées. Vous pouvez vous opposer à l'utilisation de ces traceurs en paramétrant votre navigateur.

Les fournisseurs de technologie publicitaire (parmi lesquels figurent Google et d'autres réseaux publicitaires et fournisseurs d'annonces) utilisent ces données à différentes fins, par exemple pour présenter des annonces personnalisées ou signaler les conversions

Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l'installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.
Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l'onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9.1 Informations concernant les cookies

Des fournisseurs tiers, y compris Google, utilisent des cookies pour diffuser des annonces en fonction de vos visites antérieures sur ce site Web ou sur d'autres pages.

Grâce aux cookies publicitaires, Google et ses partenaires adaptent les annonces diffusées en fonction de votre navigation sur ce sites et/ou d'autres sites Web.

Aucun cookie permettant l'affichage de publicités ciblées n'est déposé sur votre navigateur sans votre consentement.

Vous pouvez choisir de désactiver la publicité personnalisée dans les paramètres des annonces. Vous pouvez également désactiver les cookies d'un fournisseur tiers relatifs à la publicité personnalisée en consultant le site www.aboutads.info.

Les fournisseurs de technologie publicitaire

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10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12 - Charte sur les commentaires

Afin de garantir un espace de commentaires sain et respectueux, nous vous invitons à suivre les règles énoncées ci-dessous.

1. Objectif des Commentaires
Les commentaires sur notre site doivent permettre de partager des expériences et informations pertinentes concernant les numéros de téléphone, tels que des signalements de fraude ou d'arnaque. Ils ne doivent en aucun cas exposer la vie privée des personnes, y compris celle de l'auteur ou d'autres individus.

2. Qui peut écrire un commentaire
Toute personne peut déposer un commentaire.

3. Modération
Chaque commentaire est vérifié le jour même de sa publication. Ce processus assure que le contenu est conforme à nos règles et lois en vigueur. Les commentaires qui ne respectent pas la loi sont immédiatement supprimés.

Les commentaires suivants seront supprimés :

• Propos contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, nuisibles, menaçants, abusifs, constitutifs de harcèlement, vulgaires, obscènes ou haineux.
• Contributions insultantes, diffamatoires, racistes, sexistes, discriminantes, négationnistes ou misogynes.
• Incitations aux crimes, délits ou au suicide.
• Incitations à la consommation de tabac, d'alcool ou de substances illégales.
• Contributions à caractère politique ou religieux.
• Contributions portant atteinte aux mineurs.
• Propos dévalorisants ou ridiculisants une personne.
• Propos agressifs envers une marque, un produit, un organisme ou une personne.
• Contributions dévoilant des informations personnelles (nom, adresse, email, numéro de téléphone, etc.).
• Propos incompréhensibles ou utilisant un langage non approprié.
• Contributions promotionnelles ou publicitaires.
• Liens vers des sites internet non autorisés.
• Commentaires répondant à une contribution supprimée pour l'une des raisons ci-dessus.

Une fois publié, un commentaire ne peut plus être modifié.

Si vous constatez un comportement inapproprié ou ne répondant pas à nos règles, vous pouvez le signaler à l'adresse suivante : contact@aquiappartientcenumero.com.

Pour toute question sur l'espace des commentaires, contactez-nous à l'adresse suivante : contact@aquiappartientcenumero.com.

Merci de votre compréhension et de votre respect des présentes règles pour maintenir un environnement agréable pour tous.

13 - Responsabilité

La responsabilité du site www.aquiappartientcenumero.com se limite à la mise à disposition des informations telles que décrit ci dessus.

Le site www.aquiappartientcenumero.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l'utilisation de ce service.

L'utilisateur est seul responsable des demandes de recherche qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient à cet utilisateur d'en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes CGU, l'utilisateur s'engage à garantir www.aquiappartientcenumero.com contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le site www.aquiappartientcenumero.com par un tiers.

Le site www.aquiappartientcenumero.com ne serait être tenu pour responsable, en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle, de pannes éventuelles, d'interruptions de réseau téléphonique ou d'interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du services.

Le site www.aquiappartientcenumero.com décline toute responsabilité concernant les omissions involontaires ou les erreurs que pourraient comporter le services.

Le site www.aquiappartientcenumero.com ne pourrait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects tels que notamment la perte de clientèle, la perte de bénéfice, tout préjudice commercial, atteinte à l'image de marque ou la perte de commande.