Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.aquiappartientcenumero.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Responsable publication : contact (at) aquiappartientcenumero.com

Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.

L'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.aquiappartientcenumero.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.aquiappartientcenumero.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.

Le site www.aquiappartientcenumero.com est mis à jour régulièrement par le propriétaire du site. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

www.aquiappartientcenumero.com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du le propriétaire du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité.

Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.aquiappartientcenumero.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Le propriétaire du site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com.

En cas d'informations incomplètes ou inexactes veuillez nous contacter, en aucune manière le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable de dommages consécutifs à des informations qui se révèleraient inexactes au moment de la consultation du site.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l'espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. www.aquiappartientcenumero.com se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.aquiappartientcenumero.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les signalements et les commentaires sont mis en ligne par les internautes sans qu'une modération ne soit réalisée avant leur publication. Pour demander la suppression d'un commentaire dénigrant ou diffamatoire à votre encontre adressez votre demande par mail au propriétaire du site.

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.aquiappartientcenumero.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur. L'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur n'est elle pas recueillie.

En tout état de cause www.aquiappartientcenumero.com ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.aquiappartientcenumero.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com l'obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de www.aquiappartientcenumero.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.aquiappartientcenumero.com.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Lors du dépôt d'un commentaire sur un numéro de téléphone l'utilisateur est libre d'associer une adresse email et un nom à son commentaire ou de le déposer de manière anonyme. Les informations personnelles collectées dans ce cadre ne sont ni partagées, ni revendues, ni traitées à des fins commerciales. Elles servent uniquement à l'affichage des commentaires sur le site. L'adresse email n'est pas rendue publique. Seul le nom, le commentaire et la nature du numéro (arnaque ou numéro de confiance) sont rendues publiques. Vous disposez d'un droit de modification et de suppression des données vous concernant (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer, adressez vous à contact@aquiappartientcenumero.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.aquiappartientcenumero.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de www.aquiappartientcenumero.com. Cependant, www.aquiappartientcenumero.com n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l'onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

9.1 Informations concernant les cookies

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9.2 Vos choix concernant les cookies

Des cookies permettant de vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêt sont utilisés lors de votre navigation sur ce site, principalement par google adsense mais aussi par des éditeurs partenaires de google. Vous pouvez désactiver ces cookies ci-après.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.aquiappartientcenumero.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

12. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12 - Données personnelles liées au service d'annuaire inversé

En utilisant le service d'annuaire inversé, aucune donnée personnelle n'est stockée par le site www.aquiappartientcenumero.com, ce service est indépendant du site www.aquiappartientcenumero.com et interroge pour vous répondre des bases de données fournies par des sociétés tiers. Ces bases de données constituent un annuaire nommé "annuaire universel" et tous les services de renseignements ont accès, sauf erreur de notre part, au même annuaire universel. Vous pouvez vous opposer à la présence de vos coordonnées sur l'annuaire universel en vous adressant à votre opérateur.

13- Services et tarifs : le 08 90 21 27 27

La consultation du site www.aquiappartientcenumero.com est gratuite (hors coût de connexion de votre opérateur internet fixe ou mobile).

www.aquiappartientcenumero.com offre un service de mise en relation directe avec le répondeur téléphonique d'un téléphone mobile via le numéro 08 90 21 27 27 (Service 3 € + prix appel).

Ce service est fourni en français et est accessible 24h/24 et 7j/7. Les informations contenues sur le Site sont accessibles 24h/24, 7 jours sur 7, sous réserve d'interruption accidentelle ou nécessaire au bon fonctionnement du Service. Cette interruption, quelle qu'en soit la cause, ne donne lieu à aucune indemnité.

14 - Questions fréquentes concernant le 08 90 21 27 27 :

- Ce service permet-il d'identifier le titulaire à tous les coups ?
Non, si l'annonce du répondeur n'est pas personnalisée ce service ne vous apportera aucune information. Si l'annonce est personnalisée ( par exemple : « Vous êtes bien sur le répondeur de Mr Dupont (...) » ) son écoute vous permettra d'identifier le titulaire sans faire sonner le téléphone de manière anonyme.
- Puis-je utiliser ce service à partir de n'importe quel type de téléphone ?
Oui. Vous pouvez utiliser ce service aussi bien à partir d'un téléphone fixe que d'un téléphone portable ou d'une box Internet.
- Ce service fonctionne-t-il avec les numéros de téléphone fixe ?
Non, vous ne pouvez pas écouter l'annonce d'un téléphone fixe avec ce service, il vous permet uniquement d'écouter les annonces des répondeurs de téléphones portables.
- L'appel vers le 08 90 21 27 27 est-t-il anonyme ?
Le service vous permettra de choisir entre un appel anonyme ou non via les touches de votre clavier téléphonique. Si vous choisissez d'être anonyme le service garantit à 100% votre anonymat.
- Puis je laisser un message ?
Oui vous pouvez laisser un message si le répondeur le permet.
- Combien coûte le 08 90 21 27 27 ?
Le tarif est de 3 € par appel + le prix de l'appel. (Le prix de l'appel varie généralement entre 0.1 € et 0.2€).

15 - Responsabilité

La responsabilité du site www.aquiappartientcenumero.com se limite à la mise à disposition des informations telles que décrit ci dessus.

Le site www.aquiappartientcenumero.com ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs et indirects qui pourraient résulter de l'utilisation de ce service.

L'utilisateur est seul responsable des demandes de recherche qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats qui lui ont été communiqués. Il appartient à cet utilisateur d'en faire un usage conforme aux lois applicables. Dans le cas de violation des présentes CGU, l'utilisateur s'engage à garantir www.aquiappartientcenumero.com contre toute action, revendication, contestation, opposition, plainte pénale et, de manière générale, contre toute difficulté dont serait saisie le site www.aquiappartientcenumero.com par un tiers.

Le site www.aquiappartientcenumero.com ne serait être tenu pour responsable, en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle, de pannes éventuelles, d'interruptions de réseau téléphonique ou d'interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du services.

Le site www.aquiappartientcenumero.com décline toute responsabilité concernant les omissions involontaires ou les erreurs que pourraient comporter le services.

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